Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt le 23 avril 2026 dans un litige opposant des bailleurs à leur locataire professionnelle (ostéopathe). L'affaire concerne un bail professionnel signé en oct...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 23 AVRIL 2026
N° RG 22/05277 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7NU
[A] [V]
[X] [V]
c/
[S] [I]
[R] [F]
[Z] [C]
S.A.R.L. L'EUROPEENNE
S.A. MAAF ASSURANCES
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 20 septembre 2022 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 19/10617) s...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.