Journal Officiel du 10 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation a rejeté une requête en radiation de pourvoi présentée par la société Plurimmo contre M. [A]. Cette société demandait que le pourvoi de M. [A] soit radié du rôle, car celui-ci n'a...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad


Pourvoi n° : Z 25-18.867
Demandeur : M. [A]
Défendeur : la société Plurimmo et autre
Requête n° : 163/26
Ordonnance n° : 90668 du 30 juin 2026





ORDONNANCE
_______________




ENTRE :

la société Plurimmo, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [D] [A], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

le cabinet M.[S] [M],


Natha...

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