Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rouen a rendu un arrêt le 11 septembre 2026 dans une affaire de travail dissimulé et d'emploi d'étrangers non autorisés à travailler. Une société (EURL) et son gérant ont fait l'obj...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/01206 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5U4
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
22/00285
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 07 Mars 2025
APPELANTS :
Monsieur [V] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Arnaud ROUSSEL de la SELARL ROUSSEL - SISSAOUI & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Virgil SISSAOUI, avocat au barreau de ROUEN
E.U.R.L. [1]
[Adre...
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