Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Caen du 7 mai 2026 concernant un litige commercial entre la SAS Patrelle et la SARL Etiq Normandie. La société Patrelle avait confié l'impression de 67 000 sachets plastiqu...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG 24/03036
ARRÊT N°
SP
ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de LISIEUX en date du 06 Décembre 2024
RG n° 20241159
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 07 MAI 2026
APPELANTE :
S.A.S. PATRELLE
N° SIRET : 384 726 600
[Adresse 1]
[Localité 1]
Prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée de Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN
INTIMEES :
MMA IARD
N° SIRET : 537 052 3...
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