Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique) du 4 novembre 2025 concerne un litige entre la société suédoise Hoist Finance AB (venant aux droits du Crédit Foncier de France après cessio...
ARRET N°25/


N° RG 24/00493 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CP44



S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL)



C/


[N] [B]













COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE


CHAMBRE CIVILE


ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025



Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution de Fort-de-France, en date du 25 juin 2024, enregistrée sous le n° 23/01532



APPELANTE :


S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL), société anonyme de droit suédois, immatriculée au RCS de Stockholm sous le numéro 556012-8489, dont le siège social e...

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