Conseil d'État, 1ère CHAMBRE CIVILE, n°25/01082, (Autre)

Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, 5 janvier 2026) concerne un litige impliquant la société Orange comme appelante, face à de nombreuses parties (commune, assureurs, établi...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

--------------------------

ARRÊT DU : 05 JANVIER 2026

N° RG 25/01082 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFPO

S.A. ORANGE

c/

Commune [Localité 1]

Association ASA DEFENSE FORETS CONTRE INCENDIE DFCI

S.A. GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE (CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES)

ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LA GIRONDE

SYNDICAT MIXTE DE LA GRANDE DUNE DU PILAT

Société Anonyme ALTIMA ASSURANCES

S.A.S. [Etablissement 1] CAM...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/25/0108...

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