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La Cour d'appel de Colmar a rendu un arrêt le 29 avril 2026 concernant un litige entre la SAS Bodycote et la direction régionale des douanes sur l'exemption de TICFE (Taxe intérieure sur la consommati...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 179/26
Copie exécutoire à
- la SELARL V² AVOCATS
- Me Nadine HEICHELBECH
Le 29.04.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 29 Avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/00836 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPI4
Décision déférée à la Cour : 30 Janvier 2025 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 1ère chambre civile
APPELANTE :
S.A.S....
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