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La Cour de cassation a rejeté, le 18 février 2026, le pourvoi formé par les sociétés Laxe immobilier et Citya immobilier contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 septembre 2024 rendu en faveu...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
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Décision du 18 février 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10087 F
Pourvoi n° A 24-21.762
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 FÉVRIER 2026
1°/ La société Laxe immobilier, entreprise un...
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