Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 19 MAI 2026
N°2026/291
Rôle N° RG 24/08287 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJZA
S.A.R.L. [1]
C/
Organisme URSSAF DRRTI
Copie exécutoire délivrée
le : 19 mai 2026
à :
- Me Pierre François RANCAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
- URSSAF DRRTI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 28 Mai 2024,enregistré au répertoir...