Aperçu du résumé
Une société a formé un recours devant la Cour d'appel d'Amiens (chambre de tarification) le 23 juillet 2025, puis s'en est désistée en janvier 2026. Le magistrat instructeur a constaté ce désistement ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 22
Acte de saisine du : 23 Juillet 2025
RG : N° RG 25/03320 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNU2
Décision attaquée : en date du
Société [1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Organisme [2]
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les...
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