Aperçu du résumé
Une salariée licenciée pour inaptitude en février 2024 après 29 ans d'ancienneté a obtenu du conseil de prud'hommes de Basse-Terre le paiement de 33 669,72 euros (indemnité de préavis, indemnité spéci...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES
ORDONNANCE N° 16 DU 29 AVRIL 2026
N° RG 26/00009 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3XY
Décision déférée à la cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation départage de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 28 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 24/34
DEMANDERESSE AU REFERE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Chantal BEAUBOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY
DEFENDER...
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