Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'Appel d'Agen du 20 mai 2026 dans une affaire d'escroquerie financière internationale impliquant des époux victimes d'un faux placement immobilier espagnol. Les victimes ont versé 78...
ARRÊT DU

20 Mai 2026



MDB / NC



--------------------

N° RG 26/00092

N° Portalis DBVO-V-B7K- DMNS

--------------------







Société CAIXABANK


C/


[Y] [G]


[L] [J] épouse [G]


SA BNP PARIBAS



-------------------

























GROSSES le 20.05.26

aux avocats






ARRÊT n° 165-26







COUR D'APPEL D'AGEN


Chambre Civile






LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,





ENTRE :


Société CAIXABANK prise en la personne de son représentant légal domicil...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.