Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation a ordonné la radiation du pourvoi n°J 25-16.645 formé par M. [E] contre la société Le Petit fils de LU Chopard France. Cette décision fait suite à une requête de la société défend...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad



Pourvoi n° : J 25-16.645
Demandeur : M. [E]
Défendeur : la société Le Petit fils de LU Chopard France
Requête n° : 1168/25
Ordonnance n° : 90391 du 9 avril 2026





ORDONNANCE
_______________



ENTRE :

la société Le Petit fils de LU Chopard France, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [A] [E], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat...

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