Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel d'Angers du 26 mai 2026 concernant une affaire d'escroquerie aux faux placements. Mme C, cliente de La Banque postale, a été victime d'une escroquerie via un virement de 50 00...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

CHAMBRE A - COMMERCIALE





JC/ILAF

ARRET N°:


AFFAIRE N° RG 25/01981 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FR5L


ordonnance du 20 Novembre 2025

Juge de la mise en état de [Localité 2]

n° d'inscription au RG de première instance 24/00988


ARRET DU 26 MAI 2026


APPELANTE :


Madame [U] [C]

née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 4]


Représentée par Me Corentin CRIQUET de la SCP ANDCO, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier E0...

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