Aperçu du résumé
La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par M. [B] contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 avril 2025. Le demandeur n'a pas déposé de mémoire exposant ses moyens...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[F]
Pourvoi n°
: E 25-16.986
Demandeur(s)
: M. [B]
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel
Défendeur(s)
: M. [E] [Q]
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Ordonnance
: 50600
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [G] [E] [Q].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 26 novembre 2025.
ORDONNANCE DE DÉCHÉAN...
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