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Un arrêté du 12 août 2026 approuve le référentiel d'exigences que doivent respecter les prestataires privés de services d'informatique en nuage (cloud) pour traiter des données sensibles des administr...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses art...
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