Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°23-22.52823225

Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation s'est prononcée le 1er octobre 2026 sur une affaire de péremption d'instance en matière de copropriété. Des propriétaires (M. et Mme [U]) avaient subi des dégâts des eaux dans leu...

Texte officiel (extrait)

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 1er octobre 2026

Cassation sans renvoi

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 930 F-B

Pourvoi n° N 23-22.528

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026

1°/ Mme [F] [Q], épouse [U],

2°/ M. [L] [U],

tous deux domiciliés [Adres...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6abe4b08c27382d0995f...

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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°23-22.5282322528, (Cassation)

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