Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[O]
Pourvoi n°
: N 25-22.260
Demandeur(s)
: M. [M] et autres
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s)
: l'Agent judiciaire de l'Etat et autre
Avocat(s)
: la SARL Meier-[Localité 1], Lécuyer et associés
Ordonnance
: 50496
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rend...