Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un arrêt de la Cour d'appel d'Agen concernant deux salariées saisonnières agricoles embauchées en CDD en mai 2022 pour des travaux d'éclaircissage. L'employeur a rompu leurs contrats de manière antici...
ARRÊT DU

05 MAI 2026


PF/LI


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N° RG 25/00228 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DKM3

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[J] [B]

[L] [Y]



C/



E.A.R.L. [1]


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Copie certifiée conforme et copie exécutoire

délivrées


le :


à


Me Laura CHIAPPINI

Me Arnaud PILLOIX

ARRÊT n°






COUR D'APPEL D'AGEN

Chambre Sociale







La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire


ENTRE :


[J] [B]

née le 15 Octobre 1998 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[...

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