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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon, rendue le 18 août 2026, statue sur un appel suspensif formé par le Procureur de la République contre une décision du juge judiciaire de Lyon refusant la pr...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/06602 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBQQ
Nom du ressortissant :
[G]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[G] [L]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 18 AOUT 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 18 AOUT 2026 à 16 heures,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Antoine MOLINAR-MIN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur...
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