Aperçu du résumé
La cour d'appel d'Orléans statue sur l'appel formé par le parquet et le préfet contre une ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans ayant constaté l'irrégularité du placement en rétention administra...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 11 SEPTEMBRE 2026
Minute N° 788/2026
N° RG 26/02881 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPNS
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 09 septembre 2026 à 15h36
Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Fa...
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