Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [J] qui demandait l'adoption plénière de l'enfant [K], née en 2014 d'une AMP pratiquée en Belgique, sur le fondement de l'article 9 de la loi du 21 févri...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MC220
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 1er juillet 2026
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 455 F-D
Pourvoi n° P 25-12.325
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2026
Mme [I] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-12.325 contre l'arrêt re...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.