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Cette ordonnance de référé, rendue le 1er septembre 2026 par la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, concerne M. [U] [H] [I], entrepreneur individuel dans la réparation automobile. Après un redr...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE P.P. REFERES
R.G : N° RG 26/00038 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GQ5I
DECISION AU FOND DU 04 JUIN 2026, RENDUE PAR LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS - RG 1ERE INSTANCE : 2026F950
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°26/
du 01 Septembre 2026
Nous, Séverine LEGER, Conseillère substituant Fabienne LEROY, Première Présidente de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, par ordonnance 2026/072 du 30 juin 2026.
Vu la procédure en instance d'appel i...
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