Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Orléans examine un litige entre un consommateur (M. [L]) et Decathlon France, à la suite de l'achat d'un vélo électrique à 999 euros en mars 2022. Le tribunal de Tours avait condamné...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES
la SELARL LX [Localité 1]-[Localité 2]
ARRÊT du : 09 SEPTEMBRE 2026
n° : N° RG 25/01648 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHJJ
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] en date du 26 Février 2025
PARTIES EN CAUSE
APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265317072265857
Monsieur [M] [L]
né le 09 Décembre 1950 à [L...
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