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Cet arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2026 porte sur une action en remboursement exercée par l'ONIAM (organisme public indemnisant les victimes d'accidents médicaux) contre un assureur priv...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CG
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 662 F-B
Pourvoi n° F 25-17.677
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et...
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