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Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai (2 juillet 2026) concerne un litige familial entre co-indivisaires d'un bien immobilier. Cinq cohéritiers (consorts [V]) avaient signé un compromis de vente pour ...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 02/07/2026
****
Minute électronique :
N° RG 24/03013 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VT7D
Jugement rendu le 16 mai 2024
par le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe
APPELANTE
Madame [Y] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-Pierre Congos, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
INTIMÉS
Madame [A] [V] épouse [C]
née le 11 décembre 1964 à...
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