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La Cour d'appel de Nancy a déclaré caduque la déclaration d'appel de M. [M] [H] dans un litige locatif l'opposant à sa bailleresse, Mme [K] [L]. Le tribunal judiciaire de Nancy avait constaté le 3 nov...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE NANCY
2ème Chambre
Appel d'une décision rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANCY en date du 03 novembre 2025 - RG 25/00545
ORDONNANCE DE CADUCITE
n° /2026
N° RG 26/00308 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVOU
APPELANT(S) :
Monsieur [M] [H]
Représentant : Me Marianne WAECKERLE de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
Madame [K] [N] [L]
Représentant : Me Frédéric VERRA de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FR...
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