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La Cour de cassation statue sur un litige entre la société Etablissement Raymond et une ancienne salariée, Mme H., élue membre de la délégation unique du personnel. Celle-ci avait conclu une rupture c...
Texte officiel (extrait)
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 10 novembre 2026
Cassation partielle
sans renvoi
M. FLORES, président
Arrêt n° 939 FS-B
Pourvoi n° A 23-23.782
Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de Mme [H].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 4 avril 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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