Aperçu du résumé
Un arrêté ministériel du 10 août 2026 impose le gel des avoirs de M. Franklin Nathan NYAMSI, ressortissant franco-camerounais, pour une durée de six mois à compter de sa publication au Journal officie...
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 10 août 2026, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-1, L. 562-2-1 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Franklin, Nathan NYAMSI, alias Nyamsi Wa Kamerun Wa Afrika, ressortissant français et camerounais, né le 31 mars 1972 à Sakbayeme (Camerou...