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Cette décision de la Cour d'appel de Paris (Pôle 6 - Chambre 10, arrêt du 9 juillet 2026) concerne un litige prud'homal entre la société [3] Service France et un salarié, M. [N] [V], embauché en 1987 ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ARRET DU 09 JUILLET 2026
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04399 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3T6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mai 2023 -Conseil de Prud'hommes de PARIS 10 - RG n° F 22/02427
APPELANTE :
S.A.S. [1] SERVICE FRANCE, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité a...
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