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La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 novembre 2026, casse la décision de la cour d'appel de Nancy qui avait reconnu la nationalité française à M. [M], ressortissant guinéen. Le litige porte sur la...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CD
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 novembre 2026
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 637 F-D
Pourvoi n° B 25-50.011
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026
Le procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son parquet général, [Ad...
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