Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de radiation concerne une procédure d'appel devant la Cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 8) dans le cadre d'une action en responsabilité civile contre des dirigeants ou associés....
COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 23/05373 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKLY


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2023

Date de saisine : 27 Mars 2023

Nature de l'affaire : Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés

Décision attaquée : n° 2021004195 rendue par le Cour d'Appel de Paris le 16 Mars 2023


Appelants :

Monsieur [F] [N], représenté par Me Michel GUIZARD de...

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