Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un monteur image et son en CDD d'usage conteste sa classification conventionnelle auprès de son ancien employeur dans l'audiovisuel. Après avoir réclamé un reclassement en catégorie C échelon III B, p...
ARRÊT DU

27 Mars 2026





MINUTE ELECTRONIQUE


N° RG 24/02131 -

N° Portalis DBVT-V-B7I-V5CI


CV/RS






















Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Roubaix

en date du

30 Septembre 2024

(RG 23/00166 -section )





























GROSSE :



aux avocats


le 27 Mars 2026



République Française

Au nom du Peuple Français


COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-



APPELANT :


M. [O] [M] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

repr...

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