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Ordonnance de la Cour d'appel de Riom fixant la rémunération d'un expert judiciaire (Dr J.) à 216 € TTC dans le cadre d'une expertise en droit de la sécurité sociale. La CPAM de la Haute-Loire devra v...
Texte officiel (extrait)
COUR d'APPEL de RIOM
5ème chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale
service du contrôle des expertises
Décision : 26 août 2025
Expertise : 25/00000025
N° RG 22/01212 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F2OD
Expert : M. [O] [J]
consignation : 216 €
ORDONNANCE DE FIXATION DE REMUNERATION DU TECHNICIEN
Nous, Karine VALLEE, magistrat chargé du contrôle des expertises ;
de Vu la décision du 26 août 2025 rendue par la 5ème chambre civile dans l'affaire opposant...
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