Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar (chambre sociale) a rendu un arrêt le 17 septembre 2026 dans un litige opposant M. [Y] à l'URSSAF d'Alsace. M. [Y] contestait une contrainte émise le 28 août 2024 par l'URSSA...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/559
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 17 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 25/03433 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITSJ
Décision déférée à la Cour : 02 Juillet 2025 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Pole so...
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