Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens ordonne une médiation dans un litige commercial opposant la SNC El Don Papa à la SARL [J] [T] et ses associés. Ce conflit fait suite à un contrat de location-gérance d'un fond...
Texte officiel (extrait)
S.N.C. EL DON PAPA SNC
C/
[T]
[J]
S.A.R.L. SARL [J] [T]
COUR D'APPEL D'AMIENS
PALAIS DE JUSTICE
[Adresse 1]
[Localité 1]
*************
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Tél : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02]
Courriel : [Courriel 1]
ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET ORDONNANT UNE MEDIATION
en date du 19 mai 2026
N° RG 26/00476 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JS2R
DÉCISION ATTAQUÉE : Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en d...
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