Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;
Vu la demande de la société OTTO BOCK France de radier la prothèse externe myoélectrique pour membre supérieur « SYSTEME MYOBOCK », actuellement inscrite sous les codes 2782389, 2730760, 2723027 et 2726014, 2719994 et 2790800 sur la liste des produits et prestatio...