Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 août 2026 concerne la procédure de rétention administrative d'un ressortissant bosnique, né en Italie en 2005, placé en rétention depuis le ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 21 AOUT 2026
N° RG 26/01397 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDWA
Copie conforme
délivrée le 21 Août 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Nice en date du 19 Août 2026 à 12H30....
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.