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La Cour d'appel de Colmar a rendu un arrêt le 26 août 2026 dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire concernant M. [Y] [Q], particulier déclaré en état d'insolvabilité notoire. Le tribu...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 342/26
Copie exécutoire à
- Me Tess BELLANGER
- la SELARL LX COLMAR
- Me Dominique HARNIST
Copie à M. le PG
Arrêt notifié aux parties
Le 26.08.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 26 Août 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/02364 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRZ3
Décision déférée à la Cour : 02 Juin 2025 par le Tribunal judiciai...
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