Arrêté du 16 octobre 2026 approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour le projet de création d'une ligne aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes électriques de Feuillane sur la commune de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) et de Jonquières sur la commune de Jonquières-Saint-Vincent (Gard)

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 et suivants ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune d'Arles approuvé le 8 mars 2017, et mis à jour en dernier lieu le 21 février 2023 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Martin-de-Crau approuvé le 27 juin 2019, et modifié en dernier lieu le 22 f...