Aperçu du résumé
M. Paul Pastaud, commissaire de justice à Limoges, démissionne à titre personnel pour exercer désormais au sein d'une société (SELARL PAUL PASTAUD JUD), qui reprend officiellement l'office. Il continu...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166,
Arrête :
Article 1 — La démission de M. PASTAUD (Paul, Jacques, Gilles), commissaire de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), est acc...