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Le Conseil constitutionnel a examiné, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la conformité à la Constitution du paragraphe I de l'article L. 621-15 du code monétaire et ...
Texte officiel (extrait)
(SOCIÉTÉ ALTAROC PARTNERS ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2026 par le Conseil d'Etat (décision nos 509749, 509821 du 30 avril 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Altaroc Partners par la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et pour MM. Maurice T. et Patrick D. par la SCP Spinosi,...