Journal Officiel du 11 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 11 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel d'Amiens concerne un litige sur les honoraires d'avocat entre un client (M. E) et son avocat (Me S). L'avocat avait facturé 1 800 € TTC pour une mission devant le t...
ORDONNANCE

































COPIE EXÉCUTOIRE






























Copies délivrées à :

M. [I] [E]

Me Marc DECRAMER

M. Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Amiens


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL D'AMIENS


TAXES

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026


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A l'audience publique du 02 Juin 2026 tenue par Mme Bénédicte FLAVIGNY, Présid...

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