Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 avril 2026 concernant une SCI ayant vendu un terrain à un opérateur de logement social en décembre 2015. Suite à un contrôle fiscal, l'administration a...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 28 AVRIL 2026
N° 2026/190
Rôle N° RG 22/08143 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQU7
S.C.I. [1]
C/
[S] [P]
S.E.L.A.R.L. [2]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Jean-Philippe GUISIANO
Me Paul GUEDJ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de TOULON en date du 19 mai 2022 enregistré au répertoire général sous le n°19/01144.
APPELANTE
S.C.I. [1]
prise en la personn...
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