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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [H] [K] contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 1er avril 2026. Cet arrêt av...
Texte officiel (extrait)
N° U 26-82.277 F
N° 50964
MB25
17 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 JUIN 2026
M. [H] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 1er avril 2026, qui, dans l'informa...