Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
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Odesi
Pourvoi n°
: C 26-13.653
Demandeur(s)
: la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne
Ouest (CCIMBO)
Avocat(s)
: la SCP L. Poulet-Odent
Défendeur(s)
: Mme [H] et autres
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer, la SCP Le Bret-Desaché
Ordonnance
: 60847
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la C...