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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Poitiers concerne le contrôle judiciaire d'une mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement. Madame [C] [Z] [Q] épouse [O], hospit...
Texte officiel (extrait)
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE N°29/26
COUR D'APPEL DE POITIERS
CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
N° RG 26/00036 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HQYV
Mme [C] [Z] [Q] épouse [O]
Nous, Claude PASCOT, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté, lors des débats, de Manuella HAIE, greffière.
avons rendu le dix juin deux mille vingt si...