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Cet arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre du 20 avril 2026 concerne un litige en matière de licenciement pour faute grave d'une représentante syndicale. Mme M. avait été licenciée en juin 2022 par l...
Texte officiel (extrait)
RLG/LP
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT N° 52 DU VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
AFFAIRE N° : N° RG 24/00940 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXPW
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section activités diverses - du 11 Septembre 2024.
APPELANTE
Madame [F] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Jérôme NIBERON de la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de G...
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