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Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (3ème chambre A, 17 septembre 2026) concerne un litige commercial entre la société Forez Loc (location de machines de construction) et la société Framateq Manutent...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/00097 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMO4
Décision du
Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE
Au fond
du 09 novembre 2023
RG : 2022j597
ch n°
S.A.S. SASU FOREZ LOC
C/
S.A.S. FRAMATEQ MANUTENTION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 17 Septembre 2026
APPELANTE :
La Société FOREZ LOC,
SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 814 357 000,représentée par son dirigeant légal en exercice, domicili...
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