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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 5 - Chambre 1


ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025


(n° 165/2025, 32 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14326 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIE7Z


Décision déférée à la Cour : jugement du 06 juillet 2023 du tribunal judiciaire de Paris (3ème chambre - 1ère section) - RG n° 23/02177



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